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Cette page est la copie du site des marchés publiques

Le site BOAMP
voir le §VI partie soulignée en rouge

Concession de l'autoroute A 355 grand contournement Ouest de Strasbourg

Acheteur Public :MEEDDAT
Mise en ligne : 28/07/2009
75 MEEDDM Source :
Client : MEEDDAT Services
Autres
Date limite de réponse : 17/11/2009

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Etat, Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat (ci-après "MEEDDM"), chargé de la voirie nationale, à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, F- 75007 Paris,
Tél : +33140811218, Email : ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr ,
Fax : +33140813947
Adresse(s) internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Contact : Direction générale des infrastructures, des transport et de la mer, direction des infrastructures de transport, mission des projets délégués, à l'attention de M. le chef du pôle routier de la mission des projets délégués (Dit/Mpd), Grande Arche de la Défense, paroi Sud, F- 92055 Paris-la Défense,
Tél : +33140811218, Email : ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr ,
Fax : +33140813947, URL : http://www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Contact : Direction générale des infrastructures, des transport et de la mer, direction des infrastructures de transport, mission des projets délégués, à l'attention de M. le chef du pôle routier de la mission des projets délégués (Dit/Mpd), Grande Arche de la Défense, paroi Sud, F- 92055 Paris-la Défense,
Tél : +33140811218, Email : ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr ,
Fax : +33140813947, URL : http://www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Contact : Direction générale des infrastructures, des transport et de la mer, direction des infrastructures de transport, à l'attention de M. le directeur des infrastructures de transport (Dit/Mpd), Grande Arche de la Défense, paroi Sud, F- 92055 Paris-la Défense,
Tél : +33140811218, Email : ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr ,
Fax : +33140813947, URL : http://www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
Autre : Ecologie, énergie, développement durable, mer, technologies vertes, climat.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur
: Concession de l'autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg
II.1.2) Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux: Conception et exécution
Lieu principal d'exécution des travaux : Département du Bas-Rhin (67),
Code NUTS : FR421
II.1.3) Description succincte du contrat de concession : Concession de l'autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 et le noeud autoroutier A 352-A 35.
La section concédée sera conçue, financée, construite, exploitée, entretenue et maintenue par le concessionnaire, maître d'ouvrage, à ses risques et périls, en contrepartie du droit pour lui de percevoir un péage auprès des usagers.
II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) : 45233110, 63712200, 66000000
II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession
II.2.1) Quantité ou étendue globale
: Le projet consiste principalement à construire et à exploiter, pour une durée de 55 ans, une autoroute à 2x2 voies de circulation, élargissable à 2x3 voies par le terre plein central, d'environ 24 kilomètres, reliant le noeud autoroutier A 4-A 35, au nord, au noeud autoroutier A 352-A 35, au sud.
L'autoroute comprend notamment deux ouvrages d'art non-courants : le viaduc de la Bruche, d'une longueur d'environ 470 mètres, et une tranchée couverte située à hauteur de Vendenheim, d'une longueur d'environ 300 mètres.
Le coût de construction du projet est estimé à 400 millions d'euros hors taxe valeur janvier 2009.

II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers
: Un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale des travaux sur la durée de la concession devra être attribué par le concessionnaire à des tiers, le concessionnaire ayant la faculté de majorer ce pourcentage. Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ou les entreprises qui leur sont liées. Sont des entreprises liées celles qui sont soumises à l'influence dominante de l'une d'entre elles. L'influence dominante est présumée lorsqu'une personne, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre personne, détient la majorité de son capital ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
La liste des entreprises liées sera produite, en précisant, le cas échéant, celles qui sont susceptibles d'intervenir sur le projet.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat produira une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l'engager, la qualité du signataire devant être justifiée. En cas de groupement candidat, la convention de groupement désignant son mandataire sera produite.
Le candidat ou chaque membre du groupement candidat produira également la justification du respect des obligations fiscales et sociales visées à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 dans les conditions prévues audit article. Le candidat ou chaque membre du groupement candidat ainsi que les sous-traitants et les subdélégataires produiront une attestation sur l'honneur qu'ils satisfont aux obligations visées à l'article 9 du décret n°97-638 précité.
Le candidat s'engagera sur la stabilité de sa candidature jusqu'à et y compris la signature du contrat de concession (ni ajout ni, le cas échéant, suppression de membre) . Une société concessionnaire dédiée pourra se substituer au candidat pour la signature du contrat de concession, sous réserve que le capital social de celle-ci soit alors intégralement détenu par le candidat. L'évolution du capital social du concessionnaire après la signature du contrat sera encadrée par une annexe au contrat de concession.
III.1.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat établira une note détaillée de 20 pages environ permettant l'appréciation de ses capacités et garanties financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Dans cette note, le candidat justifiera de sa capacité à assurer le financement du projet. Cette note comprendra, (i) des références passées ou en cours du candidat, pertinentes par rapport à l'objet du contrat de concession; (ii) des indications sur le personnel affecté au financement, son effectif, ses titres d'études ou son expérience professionnelle; (iii) une synthèse des 3 derniers bilans et comptes de résultats approuvés en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l'objet du contrat de concession.
Si, pour une raison justifiée, l'un de ces éléments n'est pas disponible, le candidat pourra prouver sa capacité économique et financière par tout document approprié.
III.1.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat établira une note détaillée de 20 pages environ permettant l'appréciation de ses capacités et garanties techniques et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Dans cette note, le candidat justifiera de sa capacité à assurer les tâches de maîtrise d'ouvrage (y compris les procédures administratives et la dévolution des travaux), conception, construction, exploitation, entretien et maintenance de l'ouvrage pendant la durée de la concession. Cette note comprendra, (i) des références passées ou en cours dont le candidat peut se prévaloir; (ii) des indications sur le personnel d'encadrement, son effectif, ses titres d'études ou son expérience professionnelle. L'ensemble de ces éléments sera fourni de manière pertinente par rapport à l'objet du contrat de concession.

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) Critères d'attribution
: L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée selon les critères pondérés suivants :
1) Engagements demandés aux personnes publiques et risques qui leur sont transférés : 30%
2) Qualité technique et environnementale du projet : 25 %.
3) Robustesse économique et financière de la concession : 20 %.
4) Niveau (le moins élevé possible) des tarifs de péage sur la durée de la concession : 15 %.
5) Niveau de service et qualité de l'entretien et de la maintenance : 10 %.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: A355
IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures : 17 novembre 2009 à 12 h 00
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
: Français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires: Non
VI.2) Informations complémentaires
: A) Le présent avis est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au Moniteur des travaux publics et du bâtiment le 24 juillet 2009. Il fait suite à la procédure d'attribution de la concession de l'autoroute A355, lancée par avis publié le 13 février 2007 au JOUE, le 14 février 2007 au BOAMP et le 9 février 2007 au Moniteur des travaux publics et du bâtiment, à laquelle il a été mis fin en raison du trop long délai écoulé depuis la remise des candidatures, qui ont été détruites non dépouillées.
Les textes mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: « www.legifrance.gouv.fr » et peuvent être demandés à l'adresse indiquée au point I.1), «
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus ».
B) Informations complémentaires sur le projet et l'objet du contrat de concession.
L'utilité publique du projet a été déclarée par décret du 23 janvier 2008. Un dossier des engagements de l'Etat récapitule les engagements pris par l'Etat à l'issue de la procédure d'enquête publique.
Le projet proposé par les candidats respecte notamment les prescriptions présentées au public lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et celles figurant dans le dossier des engagements de l'Etat.
En sa qualité de maître d'ouvrage, le concessionnaire mène l'ensemble des procédures administratives relatives au projet. En particulier, le concessionnaire mène les procédures d'acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, sous sa responsabilité et à ses frais.

Les concours publics éventuellement demandés par le concessionnaire sont versés directement ou indirectement à parité par l'Etat et les collectivités territoriales contributrices (notamment le conseil régional d'Alsace et le conseil général du Bas-Rhin) .

La concession de l'autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35 pourrait être éligible à l'un des dispositifs en cours d'élaboration par l'État visant à faciliter le financement des partenariats public-privé dans le cadre du plan de relance. Les candidats sont invités à se tenir informés avec une attention particulière en consultant régulièrement le site internet www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr indiqué au point I. 1) du présent avis, «
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».
C) Informations complémentaires sur la phase de candidature.
- Pièces consultables.
Des documents relatifs au projet (dont principalement le dossier d'avant-projet sommaire et le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique) peuvent être consultés sur le site internet www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr. Ces documents peuvent également être demandés par courrier recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée au point I. 1) du présent avis, « Adresse auprès de laquelle des documents peuvent être obtenus».
Ces pièces sont données à titre indicatif et leur contenu ou leur caractère éventuellement inexact ou incomplet ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l' Etat ni lui être opposé.
- Remise des candidatures.
Les dossiers de candidature sont remis sous scellé en 1 original papier identifié ainsi que 1 copie papier et 4 copies CD-ROM sous pli cacheté portant la mention « A355
- Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ». Ils sont soit transmis par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées indiquée au point I.1), soit déposés contre reçu d'un agent habilité de la direction des infrastructures de transport. Dans ce cas, les candidats sont invités à prendre rendez-vous au moins 48 heures à l'avance afin qu'il leur soit précisé les modalités pratiques de remise des dossiers.
Tous les documents du dossier de candidature sont rédigés en langue française.
En cas de contradiction entre le dossier original et les différentes copies, seul l'original fait foi.
Les dossiers de candidature qui parviennent après les date et heure limites fixées dans le présent avis sont renvoyés à leur expéditeur non ouverts.
D) Informations succinctes sur le déroulement de la procédure suite à la remise de la candidature.
Le ministre chargé de la voirie nationale dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des éléments fournis au titre des rubriques III.1.1 à III. 1.3 ci-dessus. Il notifie à chacun des candidats la décision le concernant.
Les candidats admis à présenter une offre reçoivent un dossier de consultation comportant les éléments utiles à l'élaboration de leur offre en vue d'une remise de celle-ci dans un délai qui, à titre indicatif, pourrait être d'environ 4 mois.
Le dossier de consultation précisera les conditions dans lesquelles le financement devra être mis en place.
Des variantes seront autorisées dans les conditions prévues par le règlement de consultation.
Il peut être demandé aux candidats des précisions et éclaircissements sur leurs offres.
Après leur examen, les offres sont librement négociées avec le/les concessionnaire(s) pressenti(s) .
A l'issue de cette phase de négociations, le ministre chargé de la voirie nationale désigne le concessionnaire. La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

VI.3) Procédures de recours

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F- 75181 Paris Cedex 04,
Tél : +33144594400, Email : greffe.ta-paris@juradm.fr ,
Fax : +33144594646, URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
VI.3.2) Introduction des recours
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Tribunal administratif de Paris,7 rue de Jouy, F- 75181 Paris Cedex 04,
Tél : +33144594400, Email : greffe.ta-paris@juradm.fr ,
Fax : +33144594646, URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 juillet 2009
Classe d'Activité
45 Travaux de construction
74 Services fournis principalement aux entreprises
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