ET MAINTENANT
Le 12 janvier 2007 ,la commission d'enquête a rendu un avis favorable avec 4 réserves (à réaliser impérativement)
- Réserve en matière de bruit sur le secteur de Vendenheim,
- Réserve en matière de vitesse admise : 110km/h au niveau de Vendenheim/Eckwersheim ainsi que depuis Kolbsheim/ Ernolsheim jusqu’à Innenheim.
- Réserve en matière de structure de chaussée : Tout au long du tracé, le revêtement le plus performant en matière de limitation de niveau sonore, lors de la phase de projet, devra être mis en œuvre.
- Réserve en matière d’hydrogéologie : réduction des risques dans les zones des captages et projets de captage entre Vendenheim et Oberschaeffolsheim et à l’amont hydraulique des captages AEP de Lampertheim et des projets de captages de Griesheim/Souffel et ’Oberhausbergen
et 13 recommandations.
Le 20 février 2007, le Ministère des Transports a lancé un appel d'offres pour la candidature à la concession de l'autoroute A 355 Grand contournement Ouest de Strasbourg.
Le 4décembre 2007Le Conseil d’État a émis un avis favorable à la DUP permettant la signature du décret d'utilité publique de l'ouvrage par M. Jean-Louis BORLOO ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables on parle aussi de la signature du premier ministre) .
Le 23 janvier 2008 signature de la DUP (voir le menu)
Les associations, communes et particuliers auront deux mois pour déposer un recours, suspensif ou non des travaux envisagés.
Dès la signature, les diverses procédures (appel d'offres, expropriation, aménagement des PLU,complémentaires...) seront lancées, le dossier des engagements de l'Etat sera mis à la disposition du public.
A l’issue des étapes précédentes pourra être lancée la phase de construction de l’autoroute A 355 avec un comité de suivi et un contrôle de conformité.
la mise en service de l’ouvrage ne signifie pas l’arrêt des procédures et obligations éventuelles du concessionnaire.
Ainsi, conformément à l’article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, le concessionnaire est tenu de réaliser, 3 à 5 ans après la mise en service, un bilan en matière de sécurité, d’économie, et d’environnement. Ce bilan est rendu public.
Selon le calendrier du projet, le lancement des travaux est programmé pour 2008 et la mise en service fin 2011 ou début 2012.
sources: pièce A du dossier d'enquête publique pages 10 à 14, appel d'offres et site du ministère.
quelques références
Si on continue le mauvais choix
