la mise en forme viendra plus tard

MOTION Adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal de Duttlenheim le 22 mars 2007

Le Rapport de la Commission d'enquête sur la mise en place du Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCOS) ou A355, autoroute privée à péage qui passera entre Duttlenheim et Duppigheim, entre le CD111 et notre village, a été rendu public le 15 janvier 2007.
Ce rapport est disponible pour consultation à la maire et téléchargeable sur le site internet mis en place par la DDE à l'adresse suivante : http://www.gco-strasbourg.org/
Pendant la période d'enquête publique du 1er juin au 28 juillet 2006, 3325 interventions ont été collectées dont 2131 par courriers à la Mairie de Brumath où la Commission avait élu domicile.
Cette participation a été jugée « extrêmement importante » par la Direction Régionale de l'Equipement (cf DNA du 19/1/2007).
Le Conseil Municipal remercie les 37 habitants dont les contributions ont été recueillies dans les registres de Mairie de Duttlenheim ainsi que ceux dont nous ne connaissons pas le nombre qui ont envoyé leurs courriers à Brumath.
Il s'étonne qu'étant donné que sur les 3325 interventions recueillies, 2731 étaient défavorables (82%) et seulement 538 (16%) favorables au projet, la commission ait pu rendre un avis favorable « avec réserves » sur le projet.
Le conseil considère en effet que, bien que n'étant en rien comparable à un scrutin, la procédure d'enquête publique n'en reste pas moins une consultation des citoyens à laquelle répondent ceux qui croient en la démocratie, se sentent concernés par la vie de la cité, qui ont pris le temps de réfléchir sur le sujet et ont eu le cran de rendre public leur avis. Leurs contributions ne sont donc aucunement négligeables.
L'étonnement du Conseil Municipal est d'autant plus grand que parmi les 538 contributions favorables, le thème cité le plus souvent est considéré par la commission et la DRE comme n'ayant jamais existé ! En effet, la majorité des personnes favorables (276 contributions soit 8% du total et 51,3% des favorables ) considéraient, à l'instar de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg, que le GCO A355 permettrait de diminuer les bouchons sur les accès autoroutiers de Strasbourg. Elles n'auraient donc rien compris !
Ce « Thème 19 : délestage de l'A35 » qui est la « motivation première du GCO » avancé par ses partisans du monde politique et qui rejoint les « Thèmes 1 et 3 » (« le GCO n'est pas la bonne solution » et « l'engorgement n'est pas résolu ») n'aurait en effet aucune réalité !
Il trouve sa réponse la plus complète dans le mémoire N°2 de la DRE (p. 139/372) : « De nombreuses expressions se concentrent sur les problèmes quotidiens d'accès à Strasbourg. Il convient de rappeler tout d'abord que l'objectif premier de l'A355 – GCO n'est pas de régler ces questions, qui relèvent plus de la mise en place des transports collectifs et de la maîtrise de l'urbanisation comme le prévoit le SCOTERS. »
Comment la Commission d'enquête peut-elle simplement se ranger à cet avis en reprenant dans ses commentaires (p 147/372) « que le désengorgement de l'A35 n'était pas l'enjeu ni l'objectif du GCO » alors qu'il s'agit d'un élément essentiel de toutes les discussions préalables ?
Le Conseil Municipal, par la présente motion, élève une vive protestation à l'encontre de deux points qui lui semblent fondamentaux pour le village de Duttlenheim, tient à en affirmer un troisième ainsi qu'à formuler une observation.

Premier point : Ouvrages de traitement et régulation hydraulique.

Le rapport de la Commission rappelle que sur notre secteur « la nappe phréatique, peu profonde est très vulnérable » et « pour la Bruche et le Bras d'Altorf, les conditions d'alimentation et d'écoulement sont particulièrement sensibles. La vallée de la Bruche est en partie inondable »
Le Conseil Municipal de Duttlenheim n'accepte pas qu'on prévoie que « La localisation précise et le dimensionnement des ouvrages seront déterminés par le concessionnaire retenu », même si « Une enquête loi sur l'eau sera effectuée ». Les conclusions de cette enquête ne seraient que trop prévisibles si elle était financée par le concessionnaire.
(citations : 2ème partie du rapport, point 1,5,2 – EAU p.15).
Le Conseil Municipal de Duttlenheim exige de la part de la DRE toute transparence sur le sujet des « Ouvrages de traitement et régulation hydraulique » sur le ban communal et s'opposera à toute nouvelle ponction foncière pour ces installations dont il rappelle avec force qu'elles sont indispensables.

Second point : Parking-relais « train-tram »

Le rapport, les mémoires en réponses de la DRE et les observations de la Commission d'enquête reviennent tout au long du rapport sur des « parkings-relais train-tram » qui seront implantés sur la commune de Duttlenheim ou de Duppigheim.
La Commission indique dans ses considérations sur l'incidence du projet sur les équipements de transport existants ou en projet (Deuxième partie p. 29/40) :« Lors de l'analyse du thème n°4 : transport collectif, la commission constate que le GCO contribuera au développement de certains transports collectifs qui, pour certains emprunteront l'autoroute et pour d'autres, contribueront à leur utilisation grâce à la mise en place de parking-relais notamment aux extrémités du GCO (choix de correspondance avec le TER), au niveau de Duttlenheim ou Duppigheim pour le tramtrain...»
Le Conseil Municipal rappelle que le parking de la Gare de Duttlenheim, d'une capacité actuelle de 50 véhicules et en cours d'agrandissement à 90 véhicules, ne saurait en aucun cas accueillir la masse de véhicules que sous-entendent ces affirmations. Il affirme que ces projets de parkings-relais, n'ont été ni évoqués, ni abordés, ni présentés à aucune réunion à laquelle ses représentants ont pu participer. Ce point n'a donc pas pu être discuté ou étudié avec les municipalités concernées.
Il regrette profondément que de simples mentions dans des dossiers de concertation, par leur citation dans un mémoire en réponse (mémoire en réponse n°2 de la DRE point 6.3 cité page 157/372 du rapport) se transforment en certitudes dans les commentaires de la Commission (p.161/372) et soient reprises comme telles dans les considérations menant à son avis favorable : « ...le GCO contribuera au développement de certains transports collectifs qui, pour certains emprunteront l'autoroute et pour d'autres, contribueront à leur utilisation grâce à la mise en place de parkings relais notamment aux extrémités du GCO (choix de correspondance avec le TER), au niveau de Duttlenheim ou Duppigheim pour le tram-train... » (2ème partie p29/40).
Le Conseil dénonce le découpage de la restructuration des transports en cours en Alsace en petits dossiers successifs, dont les changements sont présentés comme inéluctables, pour diviser les oppositions et obtenir la réalisation de ces étapes sans résistance des citoyens. Il rappelle que le projet de branchement de la VRPV sur l'A35 a fait l'objet d'une enquête publique préalable à celle du GCOS bien qu'en étant le prémisse. Les citoyens de Duttlenheim, et parmi eux tout le monde agricole déjà très fortement mis à contribution sur les dossiers VRPV-A355 et GCOS, doivent-ils à présent s'attendre à de nouvelles expropriations et remembrements pour le parking-relais ?
Le Conseil Municipal s'opposera à toute nouvelle ponction foncière sur son ban communal pour la réalisation d'un parking relais de grande dimension et rappelle qu'en prévision de l'arrivée du train-tram, il a déjà entamé le doublement du parking existant et mène des réflexions sur la mise en place de navettes de ramassage entre le village, la zone industrielle et la gare.

Troisième point : Alternative au GCO

Le Conseil municipal rappelle qu'il avait adopté lors de sa séance du 3 février 2005 une motion demandant « en cas de non réalisation du GCO (...) Nous demandons le raccordement du CD111 entre Duttlenheim et Duppigheim sur l'A352 afin d'avoir à partir du rond-point (…) une liaison directe aux autoroutes, des zones d'activités entourant notre village. »
Le mémoire en réponse n°4 de la DRE cité page 333/372 du rapport indique :
« En ce qui concerne la bretelle de Duppigheim (point1.3) : Sur le secteur de Duttlenheim – Duppigheim, l'effet de délestage de la voirie secondaire et des villages par un axe autoroutier est bien compris et attendu. Toutefois, plusieurs interventions opposées au projet d'A355-GCO proposent de simplement raccorder la voirie existante (RD111) à l'A352 toute proche à partir du giratoire RD111 RD392 (…) Cette suggestion appelle plusieurs observations. La première est que ce giratoire n'est déjà pas très éloigné du futur échangeur d'Entzheim (aéroport et zone d'activités) sur le GCO un peu plus à l'est ….. La seconde est que le raccordement souhaité directement au sud sur l'A352 n'est pas compatible avec le raccordement autoroutier VRPV-A352 en cours de construction. Enfin, ce raccordement par le sud n'apporterait aucune solution au trafic venant du nord et passant par la commune d'Ernolsheim notamment. »
Le Conseil Municipal suggère que les décisions politiques nécessaires à la compatibilité de ce branchement vers le Parc d'Activité de la Plaine de la Bruche et l'aéroport soient prises.
Il propose qu'une partie des surfaces expropriées en vue du GCOS aux communes riveraines de la voie ferrée (et qui ne sont pas encore en cours de remembrement) soient consacrées aux parkings relais du train-tram, ce mode de transport présenté comme l'une des principales solutions aux bouchons strasbourgeois, plutôt qu'au projet GCOS-A355.
Quant à l'accès aux zones d'activités par le nord, le Conseil rappelle la réalisation en cours du contournement de Molsheim qui permet au trafic de rejoindre plus à l'ouest l'A 352 et donc permettrait d'accéder aux zones par le branchement envisagé de la RD111.
Observation :
Le Conseil Municipal remarque que tout au long du rapport de la Commission et des mémoires de la DRE qui y sont cités, l'argumentation repose sur des enjeux plus globaux que celui du bien-être des riverains, et plus généralement de tous ceux qui, pour vivre et travailler, ont besoin d'accéder quotidiennement et aux heures de pointe à l'agglomération strasbourgeoise. Ces enjeux sont régionaux (« seul moyen de relier efficacement le Nord et le Centre/Sud de l'Alsace » p. 347/372) mais aussi et surtout européens ou internationaux.
Le Conseil Municipal prend le parti d'élargir le champ en rappelant la signature par la France du Protocole de Kyoto et en appelant tous les élus et citoyens à prendre connaissance du rapport publié le 2 février 2007 par le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat, (émanation de l'Organisation des Nations Unies auprès de laquelle chaque pays membre délègue ses meilleurs scientifiques) réuni à Paris sur invitation du Président de la République.
« Le 4e rapport du Giec, rédigé à partir de plusieurs milliers d'études publiées depuis 2001, a mobilisé depuis plus de deux ans 2.500 chercheurs -rédacteurs, contributeurs, relecteurs, éditeurs- pour une évaluation croisée des données et de leur interprétation. Les 450 auteurs de la synthèse, issus de 130 pays, ont pris en compte plus de 30.000 contributions. Ses rapports, qui constituent la plus vaste expertise possible sur le sujet, sont reconnus par les 192 Etats membres de l'Onu. » (source http://www.challenges.fr/business/art_91663.html#)
Le Conseil Municipal recommande à quiconque la lecture du « résumé à l'intention des décideurs » du rapport du GIEC publié par trois ministères français et téléchargeable sur le site public www.effet-de-serre.gouv.fr
Ce « résumé » indique : « La poursuite des émissions de gaz à effet de serre au niveau actuel ou au-dessus provoquerait un réchauffement supplémentaire et induirait de nombreux changements dans le système climatique global au long du 21e siècle, qui seraient très vraisemblablement plus importants que ce qui a été observé au cours du 20e siècle. »
Le commentaire de la commission d'enquête mentionne que « l'effet sur la consommation de carburant et sur l'effet de serre est en légère diminution dans le scénario « avec contournement » par rapport au scénario « sans contournement ». Or ces scénarios sont cités dans le mémoire en réponse n°2 de la DRE : « Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) liées au trafic routier sont directement liées à la consommation des véhicules (sur la base de la motorisation actuelle) et devraient augmenter entre la situation actuelle et l'horizon 2020. Cette augmentation dépend bien entendu des hypothèses de croissance des trafics et du type de motorisation des véhicules.En hypothèse haute de croissance des trafics, cette augmentation est de 58% alors qu'elle n'est que de 20% en hypothèse basse. ». Comparant les prédictions du Giec avec « des émissions au niveau actuel » avec celles de la DRE d'une augmentation de 20 à 58%, le Conseil Municipal ne peut que se prononcer pour l'abandon du projet de GCOS- A 355 au profit des transports en commun.
Le Président de la République Française a lancé le 3 février 2007 un appel à "la mobilisation internationale contre la crise écologique" : "face à l'urgence, le temps n'est plus aux demi-mesures: le temps est à la révolution. La révolution des consciences. La révolution de l'économie. La révolution de l'action politique. Le jour approche où l'emballement climatique échappera à tout contrôle: nous sommes au seuil de l'irréversible". (La Tribune du 4/2/2007) Ecoutons-le !