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Appel d'offres
> ILE-DE-FRANCE
> Hauts-de-Seine (92)
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| Mission d'assistance et de conseil juridique pour la procedure d'attribution de la concession de l'autoroute A 355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg (Gco). |
| > AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE < |
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
MEEDDAT.
Correspondant : M. le directeur des infrastructures de transport, arche Sud, 92055 La Défense Cedex, tél. : 01 40 81 16 15, télécopieur : 01 40 81 39 47, courriel : ppp.dit.sgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement.
Objet du marché :
mission d'assistance et de conseil juridique pour la procédure d'attribution de la concession de l'autoroute A 355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg (Gco).
Catégorie de services : 21.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lieu d'exécution :
paris - la Défense, 92055 La Défense Cedex.
Code NUTS : FR105.
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales :
l'état, Ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement durable et de la Mer en Charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour l'assister dans la procédure d'attribution de la concession de l'autoroute A 355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg (Gco) et le début d'exécution du contrat, y compris les contentieux éventuels. La procédure d'attribution de la concession A355 a d'ores et déjà été engagée par l'envoi à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence le 29 juillet 2009. Le titulaire du marché intervient à compter de l'élaboration du dossier de la consultation à partir d'un projet dont la rédaction aura été entamée par la Direction des infrastructures de transport et/ou de dossiers de consultation déjà réalisés dans des procédures similaires. Le pouvoir adjudicateur recherche un conseil disposant d'une expertise tant nationale qu'internationale en matière de montages contractuels notamment la concession
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché de service juridique est passé selon l'article 77 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Il comprend plusieurs missions décrites au cahier des clauses particulières (Ccp) : - mission M1: Elaboration du dossier de la consultation - mission M2 : Analyse des offres et choix du ou des concessionnaire(s) pressenti(s) - mission M3 : Négociation avec un ou des concessionnaire(s) pressent(i) et mise au point finale du contrat - mission M4 : Contentieux - mission M5 : Prestations complémentaires éventuelles.
Estimation de la valeur (H.T.) : 300 000 EUR.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots :
non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- Modalités de financement. Origine du financement : budget de l'état. Programme n°203 " infrastructures et services de transport". - Modalités de paiement. Les sommes dues seront payées suivant les règles de la comptabilité publique, après exécution des prestations et certification du service fait, par virement sur le compte du titulaire, dans un délai global de paiement de 30 jours suivant la réception par la personne publique de la demande de paiement émise par le titulaire, conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Ce délai est un délai global qui englobe le délai de mandatement par l'ordonnateur et le délai de paiement par le comptable ministériel. Le défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué fait courir de plein droit et sans formalité particulière les intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire ou de son sous-traitant payé directement. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux d'intérêt moratoire applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de sept points.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en application de l'article 51 du code des marchés publics, les candidats peuvent présenter leur(s) offre(s) sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Il n'est pas accepté que les candidats présentent des offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :
français.
Unité monétaire utilisée
, l'euro.
Conditions de participation :
Situation juridique - références requises :
la situation juridique des candidats doit être conforme aux articles 43 à 45 du code des marchés publics.
Capacité économique et financière - références requises :
le seuil concernant le chiffre d'affaire global est fixé à 1.000.000 euro(s) (H.T.) par an. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le seuil concernant les moyens humains de la société est fixé à minima à 15 personnes. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leurs compétences par tout autre moyen. L'absence de références relatives à des missions de même nature n'est pas un motif en soi d'élimination de la candidature. Dans cette hypothèse, il appartient cependant au candidat de faire la preuve de sa capacité par tout autre moyen. Il pourra notamment se prévaloir des références d'une entreprise liée.
Marché réservé : non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ;
- DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics).
Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger ;
- DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics).
Autres renseignements demandés :
- Le candidat produit à l'appui de son offre tout document relatif au pouvoir de la personne signant les pièces relatives au marché, cette personne devant être habilitée à engager l'entreprise. Si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise, il peut fournir : un extrait K bis, les statuts de la société, la délibération du conseil d'administration ou tout autre document. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager l'entreprise et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager l'entreprise.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- pertinence du mémoire méthodologique : 25 % ;
- qualité et cohérence de l'équipe proposée qui assurera l'exécution des prestations en particulier les curriculum vitae des personnes directement chargées de l'étude, leurs expériences et compétences, et l'organigramme des personnes directement chargées de l'étude : 25 % ;
- adéquation de la méthodologie proposée avec la décomposition des temps prévus par phase en jour x homme par qualification : 25 % ;
- le prix de la prestation en y incluant tous les frais annexes (déplacements, frais, etc.) nécessaires à l'exécution de la mission : 25 %.
Type de procédure :
procédure adaptée.
Date limite de réception des offres :
28 septembre 2010, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DGITM-DIT-PPP-36-2010.
Renseignements complémentaires :
le mémoire justificatif remis à l'appui de l'offre détaillant les dispositions que le prestataire se propose d'adopter pour l'exécution du marché comprend: 1- un mémoire méthodologique pour la prestation, avec les moyens correspondants. Le candidat pourra proposer sa propre méthodologie qui respecte le cahier des charges du présent projet de marché. Il indiquera dans ce cas les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre. En illustration de cette proposition, le candidat prendra l'exemple d'une mission présentant des similarités avec le projet en cause qu'il (ou ses membres constitutifs) a réalisée antérieurement et détaillera la façon dont son apport méthodologique a permis de répondre aux enjeux de cette mission. Il produira notamment une étude détaillée par mission faisant apparaître les points d'arrêt et de validation éventuels à l'intérieur d'une mission. 2- une note sur l'organisation de l'équipe qui assurera l'exécution des prestations. La note d'organisation devra présenter l'organigramme des personnes directement chargées de l'étude et inclure les curriculum-vitae correspondants. Le candidat s'attachera à mettre en évidence, à la fois : - le niveau d'expertise global des équipes proposées (composition des équipes et notamment niveau de " séniorité " des membres des équipes, analyse des expériences, individuelles, dont celle du chef de projet) ; - les domaines de compétences mobilisés par le candidat pour répondre au mieux aux besoins de la personne publique - l'expérience pertinente et avérée des membres de l'équipe, pris individuellement, dans des projets similaires dans les secteurs des transports. Elle devra, par ailleurs, expliciter les modalités que le candidat propose de retenir pour :assurer la parfaite coordination avec les services techniques et le conseil financier du maître d'ouvrage; assurer la disponibilité et la réactivité durant chacune des missions. 3 - la décomposition par mission en jour x homme par catégorie d'agent (associé, collaborateur, ...), et les coûts respectifs, les frais de déplacement (nombre, coût), ainsi que tous les frais nécessaires à l'exécution de la mission. 4- la gestion de la qualité dans chaque mission d'étude.
Modalités de remise des offres :
les candidats peuvent remettre leur offre sur support papier, sur support physique électronique ou par voie électronique. Quel que soit le mode de transmission choisi (papier ou électronique), les plis doivent parvenir à destination avant le 28 septembre 2010 à 12 heures. En cas de transmission sur support papier, les plis contenant les réponses à l'appel d'offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé (du lundi au vendredi entre 10 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures) avant la date et l'heure limites indiquées à l'article 9 du règlement de consultation. Le cachet de la Poste ne fait pas foi. Les soumissions sont présentées sous pli cacheté en 1 exemplaire ainsi qu'une copie de leur offre sur clé USB ou Cd-Rom.
Le pli contenant les deux sous-dossiers mentionnés à l'article 5 devra comporter, à l'exclusion de toute autre indication, la mention et l'adresse suivantes : marche de conseil juridique A355 - réponse au marché public n° dgitm/ dit/ ppp/ 36-2010 - " à n'ouvrir que par le destinataire " - ministère de l'ecologie, de l'energie, du développement durable et de la mer - direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - direction des infrastructures de transport - département PPP - infrastructures et transports - pièces 23.70 et 23. 60 - arche sud - 92055 La DEFENSE Cedex. Les soumissionnaires pourront déposer leur candidature et leur offre par voie électronique via le site www.marches-publics.gouv.fr, rubrique " consultations en cours ", " répondre à la consultation ", référence publique. Les modalités de la transmission des plis sont décrites dans l'espace " Aide " du site précité. Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le signe, le date et le télécharge. La durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Négociation : le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Les négociations se dérouleront selon la procédure suivante : A la réception des offres des candidats, la personne publique effectuera un classement des offres par application des critères de pondération énoncés. La personne publique retiendra les quatre meilleures offres et engagera la négociation avec ces quatre candidats pré-sélectionnés. Si le nombre d'offres reçues estinférieur à quatre, la négociation s'engagera avec les meilleurs offres pré-sélectionnées. A l'issue de la négociation qui comprendra l'audition des candidats pré-sélectionnés, ces derniers seront invités à fournir une offre finale. Les offres finales seront classées en fonction des critères de pondération énoncés afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le dossier contenant l'offre comrend deux sous-dossiers : 1- le premier sous-dossier porte la mention "candidature" et contient les documents mesntionnés à l'art. 5.1.1 du règlement de la consultation, dont notamment les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat : tout document relatif au pouvoir de la personne signataire des pièces du marché; une lettre de candidature; une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années; une déclaration indiquant les myens humains et une description de l'équipement technique dont dispose le candidat ainsi que les certificats de qualification professionnel le cas échéant; une liste des principaux services exécutés les trois dernières années sur des missions de conseil juridiques analogues - 2- le deuxième sous-dossier porte la mention "offre" et contient les documents mentionnés à l'art. 5.1.2 du règlement de la consultation : a) un projet de marché comprenant : l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager l'entreprise; le cahier des clauses particulières paraphé et signé, à accepter sans modification; le bordereau des prix rempli selon le cadre joint en annexe 1 à l'acte d'engagement. En tout état de cause, la signature de l'acte d'engagement vaut signature de toutes les autres pièces du marché. B) Le devis quantitatif estimatif qui sera utilisé pour la comparaison des offres (cadre joint à compléter). C) Le mémoire justificatif détaillant les dispositions que le prestataire se propose d'adopter pour l'exécution du marché.
Date d'envoi du présent avis à la publication :
1er septembre 2010.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Direction des infrastructures de transport - département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
Correspondant : Laetitia MARINACCE grande Arche - paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, tél. : 01 40 81 16 15, télécopieur : 01 40 81 39 47, courriel : laetitia.marinacce@developpement-durable.gouv.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=22116&orgAcronyme=d4t.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01 30 17 34 00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01 30 17 34 59.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Service de l'administration générale et de la stratégie - Bureau de la commande publique arche Sud, 92055 La Défense Cedex, tél. : 01 40 81 16 01, courriel : claude.le-goff@developpement-durable.gouv.fr, télécopieur : 01 40 81 12 62.
