Quelques Liens de sites (non payants)
Maître Benech est collaboratrice de Maître Corinne Lepage qui a présenté un des recours.
(la LOTI =Loi d'orientation des transports intérieurs -Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982)
- Libé un article complet (avec successions de liens) de Libération/Strasbourg
Le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort notamment .............pour les recours en interprétation et en appréciation de légalité des mêmes actes et des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
Ce qui signifie que SI le GCO n'est plus d'utilité publique, il faudrait une nouvelle procédure pour relancer le projet.
Par contre le rapporteur public peut être invité à revoir sa copie! ce qui s'est fait en 2009 pour l'A89 (tronçon Lyon Bordeaux)
Toutefois, on ne jugeait pas de la validité d'une déclaration d'utilité publique mais de la validité d'un avenant à un contrat où la société ASF avait déjà investi.
Jacques Fortier des DNA nous donne ces informations
QUI EST LE RAPPORTEUR PUBLIC ?
C'est un magistrat, membre de la juridiction, chargé de faire connaître, en toute indépendance et impartialité, son appréciation et son opinion sur le litige. Bref, il suggère, en conscience, une solution conforme au droit et à la jurisprudence.
EST-IL SUIVI PAR LES AUTRES JUGES ?
En général, oui. Difficile de donner un pourcentage, mais c'est entre 8 et 9 fois sur 10. Au Conseil d'État, les rapporteurs publics sont des magistrats hautement spécialisés, mais cela peut aussi les inciter à proposer des évolutions de jurisprudence, que ne vont pas suivre forcément leurs collègues.
ET DANS LE CAS DU GCO ?
D'après ce que l'on sait, trois arguments sont surtout évoqués : absence de concertation transfrontalière, faiblesse des études de rentabilité, légèreté des études environnementale. Les deux derniers sont sujets à appréciation ; elle peut être variable. Mais le premier est plus radical : s'il fallait informer l'Allemagne et que cela n'a pas été fait, il y a un os.
LE CONSEIL D'ETAT A-T-IL DEJA ANNULÉ DES DUP DE PROJETS AUTOROUTIERS ?
Oui. Ce fut le cas en 1997 du projet de l'A 400, 35 km de « Transchablaisienne » entre Anemasse et Thonon (Haute-Savoie), parce qu'il était trop cher pour le trafic attendu.
POURTANT LE CONSEIL D'ETAT AVAIT DONNÉ UN AVIS FAVORABLE A LA DUP ?
Oui, mais c'était dans son autre tâche, celle de conseiller le gouvernement. En principe, les mêmes magistrats ne peuvent conseiller d'abord, puis juger ensuite.
QUAND AURA-T-ON LA DÉCISION ?
C'est une affaire de semaines, deux ou trois en principe
